L’acte notarié

Un acte notarié (ou notarial) est un acte juridique rédigé et signé par un notaire, revêtu du sceau de l'État.
Les parties voulant recourir à un notaire expliquent leur souhait à celui-ci. Il rédige ensuite un acte reprenant la globalité de leurs propos.
L’acte notarié doit disposer de plusieurs mentions obligatoires, comme la date en toutes lettres par exemple.

L’intérêt d’un acte notarié

Un acte notarié bénéficie également d’une sécurité juridique importante puisqu’il confère une force probante, une force exécutoire et une date certaine à l'acte.
Un autre avantage de cet acte est l’information des parties. Maître Julien NEGRO renseigne les parties sur les conséquences de leur engagement. Elles sont alors consententes en toute connaissance de cause.
 

L’acte notarié authentique électronique

Notaire à La Destrousse, Maître Julien NEGRO peut établir et signer sur support électronique l’acte notarié. Il est alors question d’acte notarié authentique électronique, qui a la même validité que l’écrit sur support papier. Il respecte ainsi la réglementation interne et communautaire liée à l’établissement, la conservation de l’acte, ainsi que l’obtention d’une signature électronique qualifiée.
Une fois signé, l’acte est enregistré, crypté et expédié par le réseau MICEN (Minutier Central Electronique du Notariat).